1. Objet des Présentes Conditions Générales de Vente

KF Global Services, opérant sous la marque DriveAndSell (ci-après « l’Agence »), agit en tant qu’intermédiaire pour le compte de particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

L’Acheteur, ayant pris connaissance du descriptif du véhicule (ci-après « le Véhicule ») sur le site driveandsell.lu ou directement auprès de l’Agence, souhaite réserver ce Véhicule en vue de l’acheter. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les réservations effectuées en ligne ou en agence et s’appliquent à l’ensemble du processus de vente.

2. Déclarations Préalables

L’Acheteur reconnaît avoir été informé que :

  • DriveAndSell agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas propriétaire du Véhicule ;
  • La vente s’effectue directement entre le Vendeur (propriétaire du Véhicule) et l’Acheteur ;
  • Toute réservation, que ce soit via le site driveandsell.lu ou en agence, implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

3. Frais de Réservation

Lors de la signature du bon de réservation, l’Acheteur verse à l’Agence un acompte couvrant les frais de présentation, d’immobilisation et de re-commercialisation du Véhicule en cas d’échec de la vente imputable à l’Acheteur.

  • En cas de vente conclue : Cet acompte est déduit du prix total du Véhicule.
  • Remboursement intégral : L’acompte est restitué sans délai à l’Acheteur si :
  • La vente échoue du fait du Vendeur ou de l’Agence ;
  • L’Acheteur renonce à l’achat en raison d’un défaut de conformité du Véhicule par rapport au descriptif fourni.
  • Non-remboursable : L’acompte reste acquis à l’Agence si :
  • L’Acheteur renonce à l’achat pour des raisons personnelles ;
  • La vente n’est pas finalisée dans les 21 jours suivant la réservation du fait de l’Acheteur.

4. Déroulement de la Vente

L’Agence organise, en accord avec l’Acheteur et le Vendeur, la présentation et la cession du Véhicule dans ses locaux situés au 19 Rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg, ou dans une agence partenaire proche du lieu du Véhicule.

  • Option de livraison : Sur demande de l’Acheteur, le Véhicule peut être livré à un autre endroit. Les frais de transport, communiqués préalablement, restent à la charge de l’Acheteur, même en cas de non-achat après livraison.
  • Paiement sécurisé : Le règlement s’effectue exclusivement via la plateforme CashSentinel. L’Acheteur doit ouvrir un compte CashSentinel et y déposer le prix total TTC du Véhicule avant la présentation.
  • Cession : L’acte de cession est signé par l’Acheteur et le Vendeur (ou pré-signé par ce dernier et remis à l’Agence). Une fois signé, les fonds sont transférés au Vendeur via CashSentinel, déduction faite de la commission de l’Agence.

À la finalisation, l’Acheteur reçoit :

  • Certificat d’immatriculation barré ;
  • Carnet d’entretien et/ou factures associées (si disponibles) ;
  • Carnet de garantie ;
  • Guide d’utilisation (si disponible) ;
  • Procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de 6 mois ;
  • Certificat de non-gage ;
  • Formulaire de rétractation (si le Vendeur est un professionnel et la vente hors établissement) ;
  • Fiche descriptive de l’état du Véhicule au jour de la vente.

5. Engagement de Non-Sollicitation

Si la vente n’aboutit pas lors du rendez-vous organisé par l’Agence, l’Acheteur s’engage à ne pas contacter directement le Vendeur pour acheter le Véhicule sans passer par l’Agence, pendant un délai de 2 mois suivant ce rendez-vous.

6. Assurance et Garanties du Véhicule

  • Assurance : L’Acheteur doit souscrire une assurance prenant effet dès la signature de la cession.
  • Garantie panne mécanique : Si le Véhicule n’est plus sous garantie constructeur d’au moins 6 mois, il bénéficie d’une garantie panne mécanique de 6 mois minimum, fournie par l’Agence (carnet remis à la livraison). Une extension jusqu’à 48 mois est possible auprès d’un prestataire tiers.
  • Garantie légale : La garantie des vices cachés s’applique conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois. Si le Vendeur est un professionnel, la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, si applicable) s’ajoute.

Note : L’Agence n’est qu’un intermédiaire et n’assume aucune responsabilité en tant que propriétaire ou vendeur du Véhicule.

7. Droit de Rétractation Postérieur à la Vente

  • Vendeur particulier : La vente entre particuliers (via l’intermédiation de l’Agence) n’ouvre pas droit à rétractation.
  • Vendeur professionnel : Si la vente est conclue à distance ou hors établissement, l’Acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, conformément à la législation applicable. Un formulaire de rétractation est fourni par le Vendeur ou peut être obtenu auprès de l’Agence.
  • Remboursement : Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, via le même moyen de paiement (sauf accord contraire).
  • Retour : L’Acheteur restitue le Véhicule à ses frais à l’Agence ou au Vendeur. Une comparaison des fiches descriptives (vente vs restitution) détermine une éventuelle dépréciation à la charge de l’Acheteur.

8. Traitement des Réclamations et Médiation

Pour toute réclamation, contactez notre service clientèle :

  • Email : contact@driveandsell.lu
  • Téléphone : +352 661 719 068

En cas de non-résolution, l’Acheteur peut saisir un service de médiation gratuit, tel que le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) au Luxembourg :

  • Site : https://www.cmcc.lu
  • Adresse : 2A, rue Peternelchen, L-2370 Howald, Luxembourg

9. Données Personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité, accessible sur la page “Nous Contacter” du site driveandsell.lu. Conformément à la législation luxembourgeoise et au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@driveandsell.lu.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition légale contraire.